Assurance-vie 2016 : les fonds dynamiques sont-ils restés au sommet ?

 

Plus de 3%, c’est encore possible ! Mais seuls les fonds en euros dynamiques ou à dominante immobilière parviennent désormais à dépasser ce cap symbolique. Des fonds sur lesquels les épargnants ne peuvent investir qu’avec parcimonie. Voici les taux 2016, du plus au moins rentable.

Quel est le plus rémunérateur des fonds en euros pour l’année 2016 ? A ce stade de la saison d’annonces de taux, le champion toutes catégories est Sécurité Pierre Euro, avec 3,60% net de frais de gestion. Mais ce support n’est qu’un fonds en euros « complémentaire » sur le contrat Sérénipierre, disponible sous condition aux côtés d’un fonds en euros principal, l’actif général de Suravenir.

Voir également les performances 2016 des fonds en euros « classiques »

A l’image de Sécurité Pierre Euro, les fonds immobiliers ou dynamiques font le plus souvent l’objet de restrictions d’accès. Car si les assureurs parviennent à afficher des rendements élevés, c’est parce que ces supports disposent d’une gestion financière spécifique, plus offensive ou plus fortement axée sur l’immobilier. Une stratégie qui n’est possible qu’avec une enveloppe limitée.

Comment profiter de ces fonds performants ? Ils sont disponibles sur deux grandes familles de contrats : d’une part les assurances-vie patrimoniales, distribuées par des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), d’autre part via les banques ou courtiers en ligne, ce qui permet d’éviter les frais de versement.

Les fonds immobiliers à la fête

Parmi les supports spécialisés, les fonds euros à dominante immobilière sont ceux qui affichent actuellement les performances les plus régulières et les plus élevées. Les supports listés ci-dessous disposent d’un portefeuille majoritairement immobilier (plus de 50% de l’allocation du fonds).

Sécurité Pierre Euro (assureur Suravenir) – Avec un rendement de 3,60%, le fonds « star » du contrat Sérénipierre s’affiche certes en baisse de 0,40 point (4% en 2015) mais il se positionne tout en haut des palmarès.

Euro Allocation Long Terme (Spirica) – Disponible sur de nombreux contrats en ligne (BforBank Vie, Linxea Spirit, Mes-placements Liberté, etc.), « Euro ALT » rapporte 3,04% pour 2016, contre 3,51% en 2015.

Europierre (ACMN Vie) – Présent sur le contrat Diade Evolution, ce fonds investi majoritairement en SCPI et OPCI rapporte 2,50% au titre de l’année 2016, en forte baisse par rapport à 2015 (3,20%). A noter aussi la contre-performance d’Europierre Plus (0,50% en 2016), fonds à coussin investi à 70% dans Europierre et désormais annoncé en « run off », autrement dit fermé à la souscription.

Fonds dynamiques ou diversifiés : le grand écart

Parfois désignés comme fonds dynamiques, à coussin, ou encore à composante immobilière, les fonds listés ci-dessous affichent une allocation diversifiée : ils disposent tous d’une part d’obligations et autres produits de taux, d’une part d’actions et, parfois, d’une part d’immobilier mais sans que celle-ci ne soit majoritaire. Pour des performances parfois en dents de scie.

Suravenir Opportunités – Avec un rendement de 3,10% en 2016, le fonds « vitrine » de Fortuneo Vie, Puissance Avenir ou encore Digital Vie reste en haut de tableau, malgré une baisse prononcée (3,60% en 2015).

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En savoir plus sur http://www.cbanque.com/actu/61606/assurance-vie-2016-les-fonds-dynamiques-sont-ils-restes-au-sommet#c4SlXGbsIiUId1Jf.99

Par Benoit Lety - 25 Janvier 2017 - cbanque.com
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Assurance-vie 2017 : « les meilleurs rendements toujours à 3% ».

Comme l’an passé, les assureurs ne se bousculent pas pour dégainer leurs taux de rémunération 2016. La saison des annonces de rendement va ainsi se concentrer sur le mois de janvier 2017. Pour des taux annoncés en forte baisse : certains acteurs n’hésitent plus à parler de diminution de 0,50 point, ou plus. Le point de vue de Cyrille Chartier-Kastler, fondateur du cabinet de conseil Facts & Figures.

Vous avez annoncé voici quelques mois un rendement moyen de 1,95% pour l’année 2016, contre 2,27% selon l’ACPR en 2015. Maintenez-vous votre prévision ?

Cyrille Chartier-Kastler : « La prévision du taux moyen est un exercice extrêmement difficile. Car il dépend beaucoup de la décision des plus gros acteurs que sont CNP, Prédica [groupe Crédit Agricole, NDLR], BNP Paribas Cardif, etc. En janvier, nous n’aurons que les rendements distribués au titre de l’année 2016 sur les principaux contrats, en cours de commercialisation. Il faut attendre les mois suivants pour savoir à quelle hauteur les vieux contrats, en run off [qui ne sont plus commercialisés, NDLR] seront rémunérés. Notre prévision, nous l’estimons en fonction de données macro-économiques mais il y a des éléments dépendant uniquement de l’arbitrage de l’assureur : il décide ainsi de charger plus ou moins fortement sa provision de participation aux bénéfices (PPB). Cette PPB a déjà fait un saut de 2,08% fin 2014 à 2,62% fin 2015 ! De notre point de vue, les fonds en euros devraient afficher une performance brute de 2,80% à 3,20% en 2016, hors frais de gestion et dotation de la PPB. Après, tout dépend donc de la part qu’ils souhaitent allouer à cette réserve. Dans ce contexte, je ne vois pas pourquoi revoir notre prévision. »

L’an passé, pour les rendements 2015, une ligne de démarcation s’est dessinée à 2% avec les taux les plus faibles. Et cette année ?

« Certaines banques casseront la barre des 1% ! »

C-K. : « Je pense que certains assureurs membres d’un groupe bancaire casseront la barre des 1% ! Les fonds en euros des contrats qui ne sont plus commercialisés pourraient passer sous cette barre. Ou ceux des contrats sur lesquels les assureurs privilégient clairement les supports en unités de compte. Mais ce sera plutôt à la marge. »

Des fonds en euros classiques (1) rapportant plus de 3%, est-ce encore possible ?

C-K. : « Oui, les meilleurs rendements devraient dépasser les 3%. Il faut être réaliste : les actifs génèrent du rendement ! Oui, les obligations auxquelles souscrivent les assureurs actuellement sont peu rémunératrices mais les fonds en euros bénéficient des rémunérations des obligations souscrites plusieurs années auparavant. Ils ont des plus-values latentes (2). Et, là encore, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) joue un rôle important : plus la PPB est richement dotée, plus l’assureur peut prendre des risques avec le portefeuille de son fonds en euros, et donc générer plus de rendement… Pour parler franchement, les assureurs gèrent bien leurs fonds en euros ! »

Donc les assureurs qui veulent afficher des taux de rémunération élevés, ils le peuvent ?

« Une fourchette de 2,30% à 2,60% pour l’assurance-vie patrimoniale »

C-K. : « Afin d’abaisser les taux servis pour l’année 2016, beaucoup d’assureurs vont devoir doter leur PPB… Donc je pense que l’on trouvera encore quelques acteurs à 3% et au-delà. Mais, bien entendu, la grosse masse des rendements se situera autour de 1,60% ou 1,70% pour les contrats standards, et sur une fourchette allant de 2,30% à 2,60% pour l’assurance-vie patrimoniale. »

Les acteurs qui dévoilent un taux « canon » dès le mois de novembre ou de décembre, pour attirer la lumière, c’est du passé ?

C-K. : « La situation est variable selon les assureurs. Je pense notamment à certaines mutuelles d’épargne qui ont une clientèle plutôt âgée, ce qui génère évidemment beaucoup de sorties. Dans leur cas, il n’y a pas de risque de dilution des actifs en cas de forte collecte. Ils peuvent donc encore mettre en avant des taux élevés. Après, concernant le calendrier, nous sommes toujours sur un poker menteur : je crois que les premières annonces devraient intervenir autour de la mi-décembre, et il faudra voir ce que décident les assureurs en termes de politique de bonus. Ces bonus de rendement leur permettent d’annoncer des taux élevés, mais avec des conditions d’encours et d’investissement en unités de compte. »

Certains assureurs ne cachent aujourd’hui plus un objectif de décollecte sur leurs fonds en euros…

La fin de la garantie à 100% ? Paradoxalement « plutôt dans le sens de l’épargnant »

C-K. : « Oui, et ce n’est pas totalement nouveau. Les normes européennes Solvabilité 2 poussent les assureurs à booster leur collecte en unités de compte, au détriment des fonds en euros, plus contraignants en termes de fonds propres. Mais ils se heurtent à la culture des Français, averses au risque. »

Dans votre dernier baromètre de l’épargne-vie, vous préconisiez de lancer des fonds en euros avec une garantie partielle en capital. Certains assureurs proposent désormais une garantie « brute de frais de gestion »…

C-K. : « Il s’agit là encore d’une conséquence de Solvabilité 2. En ne prenant plus en compte leurs frais de gestion dans le capital garanti, ils peuvent prendre plus de risque dans la gestion financière du fonds en euros, donc viser plus de rendement. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette évolution va plutôt dans le sens de l’épargnant. »

Comment expliquez-vous que, pour la première fois depuis 3 ans, l’assurance-vie a enregistré une décollecte en octobre ? La conséquence de la polémique autour de la loi Sapin 2 ?

C-K. : « La loi Sapin 2, avec la potentielle restriction des retraits en cas de crise, a effectivement généré des peurs auprès de certains épargnants, en particulier dans les banques privées. Car ce serait probablement les plus gros contrats qui seraient bloqués. Mais ce n’est pas le seul élément d’explication : c’est aussi dû à la période de l’année, qui correspond au paiement des impôts. Il ne faut pas y voir uniquement une réaction à la loi Sapin 2, d’autant qu’il s’agit pour l’heure d’une petite décollecte. »

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Benoît LETY - 12/12/2016 - Cbanque.com
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Assurance Emprunteur : La nouveauté qui va vous faire économiser des milliers d’euros.

Grâce au vote de la loi Sapin II, les souscripteurs de crédits immobiliers vont bientôt pouvoir changer plus facilement d’assurances décès-invalidité. A la clé, des économies substantielles. 

Exit la loi Lagarde ou autre loi Hamon. La loi Sapin II définitivement adoptée mardi va faire le bonheur des particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier. L’une des mesures du texte vise, en effet, à permettre à chacun de changer chaque année, s’il le souhaite, de contrat d’assurance-emprunteur. La réforme doit encore être entérinée par un décret pour entrer en vigueur. Mais voilà là une vraie révolution dans l’univers du crédit…

Jusqu’ici cette mise en concurrence n’était en effet autorisée qu’au cours des 12 premiers mois suivants la signature du prêt. Dès qu’un particulier emprunteur dénichait un contrat d’assurance plus compétitif avec le même niveau de garantie que le contrat de groupe proposé par sa banque, cette dernière ne pouvait lui refuser de changer. Le hic, c’est que ce délai d’un an était souvent trop court. Et dans les faits, peu d’emprunteurs sont passés à l’acte.

Grâce à cette nouvelle mesure, au-delà des 12 premiers mois de souscription, les emprunteurs pourront donc relancer cette mise en concurrence à chaque date anniversaire du contrat de prêt, comme c’est déjà le cas pour l’assurance auto ou habitation par exemple. Et ils seraient bien inspirés de profiter de cette fenêtre de tir. D’après les récentes simulations que nous avions réalisées avec le courtier Vousfinancer.com, des milliers d’euros d’économies sont à la clé.

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Guillaume Chazouillères - 10/11/2016 - Capital.fr
Source photo :  ©Cattaneo/Fotogramma/ROPI-REA

Assurance-vie : pourquoi il ne faut pas avoir peur de la loi Sapin 2.

La loi Sapin 2 revient mardi à l’Assemblée nationale, pour une ultime lecture. Ce texte cristallise les tensions autour de l’assurance-vie car il permet de bloquer les retraits en cas de crise profonde. « Pas de panique ! », répond François Leneveu, président du directoire d’Altaprofits, aux épargnants inquiets.

Comprenez-vous la crainte des détenteurs d’assurance-vie ?

François Leneveu : « Dès que l’on parle de l’assurance-vie, il y a toujours une inquiétude ! Chaque année, à l’occasion de la loi de finances, les parlementaires s’attaquent à la fiscalité clémente de l’assurance-vie. Cette inquiétude, c’est un marronnier ! Cette année, la loi Sapin 2 a éclipsé le reste mais cette polémique s’inscrit dans ce contexte habituel. »

Cette fois, il s’agit de limitation des retraits… Vos clients vous ont-ils fait part de leur inquiétude ?

F.L. : « On parle de restrictions : les épargnants se disent logiquement  »et moi ? ». Chez Altaprofits, nous avons eu des questions par téléphone, mais cela s’est limité à une quinzaine par jour au maximum. La semaine prochaine, suite à l’issue des débats parlementaires, mardi, je m’attends à de nouveaux appels. Mais, concrètement, avons-nous constaté des retraits suite à cette polémique ? Non. Certaines personnes ont peut-être pris des mesures radicales, mais nous n’avons rien constaté de significatif. »

Ce que prévoit le projet de loi Sapin 2

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) pourra « limiter » les retraits pendant une période de 3 mois, renouvelable. Cette semaine, au Sénat, un amendement (1) limitant la période de blocage à 6 mois a été adopté avec l’avis favorable du gouvernement.

Est-ce nécessaire que le HCSF dispose de cette faculté de blocage au niveau national, alors que l’ACPR (2) a déjà ce pouvoir pour une ou plusieurs compagnies d’assurance ?

F.L. : « Est-on aujourd’hui dans une situation qui pourrait inciter les pouvoirs publics à bloquer les retraits ? Je ne le pense pas. De ce point de vue, que le législateur souhaite renforcer les instruments anti-crise, cela ne me choque pas. Il s’agit d’un nouveau levier d’action. Ces mesures me paraissent donc légitimes, mais je me permets tout de même de regarder du côté des livrets d’épargne. Comme pour l’assurance-vie en euros, le capital est garanti. Et dans les deux cas, on sait très bien que les banques et assureurs ne résisteraient pas à une vague de retraits massifs. Cette réflexion, sur l’épargne sécurisée et sa solidité ne doit donc pas concerner que l’assurance-vie : quelle différence avec les livrets si ce n’est les montants concernés ? 1.600 milliards d’euros pour l’assurance-vie, dont près de 1.100 milliards sur les fonds euros, et près de 600 milliards d’euros de l’autre côté si l’on compte l’ensemble des livrets. »

Au Sénat comme à l’Assemblée, plusieurs amendements visent à créer des exceptions à cette possibilité de blocage…

« Pourquoi prévoir des exceptions ? C’est absurde ! »

F.L. : « Personnellement, je ne souhaite pas d’assouplissement. Si on pense que cette mesure est vertueuse et qu’il s’agit uniquement d’un levier à utiliser en dernier recours, alors pourquoi prévoir des exceptions ? C’est absurde ! »

Le ministre de l’Economie Michel Sapin a laissé entendre que des retraits de faible montant seraient envisageables…

F.L. : « Pour moi, permettre des retraits, cela revient à installer des distributeurs de billets devant les banques et assurances ! Cela renforce l’aspect anxiogène de ce texte car cela inciterait justement les épargnants à multiplier les retraits, jour après jour. Si le gouvernement estime que cette mesure a du sens, avec un blocage limité dans le temps, alors les exceptions ne sont pas nécessaires. Dans le cas contraire, il ne faut pas voter cette loi ! Les demi-mesures sont toujours dramatiques : j’espère que l’Assemblée conservera cette mesure dans son aspect initial. Le législateur ne doit pas céder aux lobbies. »

Lire aussi : Loi Sapin II et assurance-vie : jusqu’où iront les pouvoirs de Bercy ?

Un autre volet de ce texte a moins été sujet à polémique : il s’agit de la faculté pour le HCSF de moduler la provision pour participation aux bénéfices, autrement dit les rendements…

« Un instrument de pression supplémentaire »

F.L. : « Les appels à la modération des rendements, de la part de l’ACPR, de la Banque de France ou du HCSF, ne sont pas entendus : ce n’est pas nouveau ! Les compagnies d’assurance servent des rendements élevés, et ne diminuent pas leurs taux dans les proportions espérées par les pouvoirs publics. Je pense qu’il s’agit d’un instrument de pression supplémentaire. »

Vous voyez cette mesure comme une simple menace ?

F.L. : « Je ne suis pas à la place de ce Haut conseil mais, oui, je pense qu’il s’agit d’un levier pour montrer aux assureurs que s’ils ne baissent pas eux-mêmes leurs taux, alors le HCSF pourra intervenir. Nous sommes dans une logique d’autodiscipline et l’Etat se dote de leviers de négociation si les assureurs ne s’appliquent pas cette autodiscipline. »

Avec ce nouveau levier, pensez-vous que le rendement moyen de l’assurance-vie, à 2,27% en 2015, va cette fois passer sous les 2% ?

Un rendement moyen « autour de 1,80% » pour 2016

F.L. : « Oui, probablement. Début 2016, déjà, plusieurs acteurs évoquaient une baisse de 0,30 à 0,40 point des rendements. Depuis, le contexte de taux bas s’est aggravé, donc il est possible que cette baisse soit finalement de 0,50 ou 0,60, ce qui ferait donc passer très nettement ce taux moyen en dessous de 2%, autour de 1,80%. En janvier et février, les autorités seront donc attentives aux annonces de rendements 2016 jugés trop hauts, mais il faudra aussi pointer l’autre anomalie : les taux trop bas ! J’ai souvent dénoncé les rendements très bas servis par certains groupes bancaires. J’espère que cette loi Sapin 2 aura pour vertu de ramener tout le monde à la raison, dans un sens comme dans l’autre. »

Dans une tribune parue dans Le Monde, vous proposez la création d’un nouveau support d’assurance-vie, qui financerait les projets de l’Etat et des collectivités. Comment séduire les épargnants ?

F.L. : « Dans le triptyque qui a fait le succès du fonds en euros – la liquidité, la garantie et le rendement – l’élément primordial est selon moi la garantie en capital. Plus que le rendement, sinon il n’y aurait pas tant d’argent sur les livrets d’épargne ! En finançant les projets de l’Etat ou des régions, les nouveaux supports alternatifs pourraient bénéficier de leur garantie. Surtout, cela permettrait de redonner du sens à cette épargne. Aujourd’hui, à quoi sert l’argent des fonds en euros ? Difficile à dire à part qu’il finance la dette de l’Etat français et d’autres pays. Or, ces supports alternatifs permettraient de soutenir des projets publics, comme la liaison Paris-Roissy, dont le budget pose question. Chaque année, on enregistre environ 100 milliards d’euros de mouvements sur l’assurance-vie : si cette somme pouvait permettre de revitaliser l’économie locale et le marché de l’emploi, peut-être que cela pourrait séduire les épargnants ! Et si ce cycle devient vertueux, alors peut-être que ces épargnants pourraient accepter une part de risque sur leur garantie en capital, en l’échange d’une perspective de rendement. Ce type d’alternative pourrait gommer l’obscurantisme actuel de l’assurance-vie. »

L’échec de l’euro-croissance pointe la difficulté du lancement de nouveaux supports…

« Gommer l’obscurantisme de l’assurance-vie »

F.L. : « Créer des supports d’investissement avec une garantie en capital, à tout moment, ne bouleverserait pas le mode de fonctionnement actuel de l’assurance-vie. Cela me semble plus acceptable que de décréter qu’il faut investir minimum 25% ou 30% en unités de compte (UC), comme le font actuellement les assureurs.  »Au nom de quoi ? », peuvent répondre les épargnants ! S’il se généralise, cet investissement minimal en UC posera d’ailleurs un problème sur le devoir de conseil : si une personne présente un profil totalement averse au risque, on ne pourra plus lui proposer une assurance-vie, à cause de la part obligatoire d’UC ? »

(1) Amendement à l’article 21 bis du projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, présenté par Albéric de Montgolfier.
(2) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Benoit LETY - 04/11/2016 - Cbanque.com
Source photo :  ©DR - Altaprofits

Assurance prêt : vous pouvez désormais résilier chaque année !

Depuis le 29 septembre, un article de la loi Sapin 2 adopté par les députés, bouleverse le paysage de l’assurance emprunteur.

Tous les prêts immobiliers sont systématiquement adossés à une assurance décès-invalidité. L’emprunteur a soit la possibilité de souscrire un contrat groupe proposé par la banque prêteuse soit d’opter pour une délégation d’assurance auprès d’une compagnie tiers (une solution plus avantageuse).

Depuis la loi Hamon entrée en vigueur fin juillet 2014, il est possible de changer de contrat pendant un an après la signature de son prêt immobilier, à la condition sine qua non d’en présenter un offrant des garanties de niveau équivalent. Mais face à une hausse des refus de résiliation et à des pratiques des banques pour décourager l’emprunteur de résilier, cette simple possibilité contractuelle vient d’être transformée en obligation par les députés.

Résilation possible chaque année. Désormais, d’après l’amendement à l’article 29 bis B, « au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du Code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du Code de la mutualité ». Un changement qui aura d’importantes conséquences pour les emprunteurs mais également pour les banques et les assureurs.

Une source d’économies importantes.  « La possibilité de changer d’assurance emprunteur à date anniversaire pendant toute la durée du prêt va clairement faciliter la prise de conscience et les démarches administratives qui se feront sans date butoir. Selon les modalités exactes qui seront définies (prêts déjà en cours ou nouveaux prêts seulement à partir d’une certaine date), potentiellement des centaines de milliers de Français sont concernés, pour une économie moyenne qui pourrait s’établir à plus de 2.000 € », explique Maël Bernier directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux.com

Les banques vent debout contre cette loi. On s’en doute, les banques ne voit pas cette mesure d’un bon œil. Si la baisse des taux actuelle ne fait pas leur affaire, en revanche l’assurance du prêt (l’ADI) est une source de bénéfices considérables pour le secteur bancaire. Dès lors on  comprend mieux leurs réticences.

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M. Apruzzese - 12/10/2016 - pap.fr
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Prêt immobilier : vers une renégociation annuelle de l’assurance emprunteur

Grâce à la loi Sapin 2, qui devrait être votée à la fin de l’année, il sera plus facile de changer d’assurance pour un prêt immobilier, avec des économies à la clé.

Dans les faits, il sera bientôt possible de changer d’assurance-emprunteur comme on change d’assurance automobile ou d’assurance habitation. Ceci, en faisant jouer la concurrence tous les ans. Un progrès car aujourd’hui on ne peut résilier son assurance que dans l’année qui suit la signature du contrat. Une possibilité qui plus est très compliquée, selon l’association de consommateurs UFC Que Choisir, car les banques font tout pour retenir leurs assurés.

Des économies conséquentes. Cette réforme va donc permettre de dénicher un contrat moins cher en quittant l’assurance de sa banque et en allant chez un assureur alternatif. Ceux qui souscrivent un crédit immobilier vont ainsi récupérer du pouvoir d’achat. Par exemple, un couple de 38 ans, qui emprunte 200.000 euros sur 20 ans peut réaliser une belle économie en faisant baisser son taux de 0,36 à 0,15 %, selon Maël Bernier de Meilleurtaux.com : « Ce couple ne paiera que 9.000 euros d’intérêts au lieu de 21.600 euros. Donc cela représente une économie d’environ 60 euros par mois en choisissant une autre assurance que celle de la banque ».

Cette renégociation annuelle sera aussi très intéressante pour ceux qui ont des pathologies lourdes et qui peuvent bénéficier au bout de quelques années du droit à l’oubli. Par exemple, ceux qui ont eu un cancer jeune pourront, en renégociant, éviter de payer des sur-primes.

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Anne-Laure Jumet avec C.L. - 14/10/2016 - Europe1.fr
Source photo : Europe1.fr

Prêt immobilier : seulement 12 % des Français optent pour la délégation d’assurance emprunteur

Alors que cela fait à présent deux ans que la loi Hamon est entrée en vigueur (et six ans pour la loi Lagarde), force est de constater que la délégation d’assurance n’est pas encore plébiscitée par les emprunteurs.

Rappelons-le, la loi Lagarde autorisait, dès 2010, la délégation d’assurance, à savoir la possibilité pour un emprunteur de souscrire une assurance emprunteur dans un établissement autre que la banque prêteuse.

La loi Hamon de 2014 est venue renforcer ce droit en permettant de changer d’assurance dans l’année suivant la souscription du prêt immobilier. Ces lois avaient pour vocation de permettre la comparaison d’assurance emprunteur afin de réaliser de substantielles économies. Pourtant, le bilan est aujourd’hui bien loin de ce que l’on pouvait imaginer.

Selon la Fédération française des assurances, seuls 12 % des emprunteurs ont opté pour la délégation. L’une des raisons de cet échec est encore et toujours le manque d’information. Nombre d’emprunteurs ne savent pas qu’ils peuvent souscrire leur assurance ailleurs.

Et pour cause. Les banques ont tout intérêt à vendre ce produit rentable à leurs clients, elles n’apprécient pas toujours de voir ces derniers choisir leur assurance emprunteur auprès d’un autre établissement.

Pourtant, si les Français étaient mieux informés, ils pourraient réaliser de très importantes économies, de l’ordre de plusieurs milliers d’euros, et ainsi faire baisser sensiblement le coût de leur crédit immobilier.

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2016 - Lemonde.fr
Source photo : Lemonde.fr

Assurances de prêt immobilier : chères et souvent peu protectrices.

Les assurances emprunteur, dont les tarifs varient souvent de 50%, sont très rentables pour les banques. Notre comparatif détaillé des coûts et de la qualité des garanties. 

Avouons-le, c’est plutôt tentant. Alors que la chute des taux d’intérêt ne cesse de rogner la marge qu’ils réalisent sur leurs prêts immobiliers, les banquiers ont semble-t-il trouvé l’astuce pour se rattraper. Il leur suffit de vendre à prix d’or l’assurance décès-invalidité maison, que 85% de leurs clients souscrivent les yeux fermés. Pas étonnant dès lors que la note flambe, comme le montre notre comparatif exclusif réalisé par le cabinet BAO France. Il en coûtera ainsi jusqu’à 82 500 euros à notre couple de cadres dirigeants, empruntant 500 000 euros sur quinze ans, si jamais il choisit La Banque postale. Pour les pro­fils considérés comme risqués par ces banquiers, l’assurance pourra même coûter plus cher que le crédit lui-même ! C’est par exemple le cas dans trois établissements sur les huit de notre panel, pour un couple de retraités censés rembourser un total de 11 000 euros d’intérêts. «Pour ce type de client, le choix du prêteur doit d’abord découler du coût de l’assurance plutôt que du taux nominal», prévient Isabelle Tourniaire, de BAO France.

Et si encore, à ces prix-là, la qualité du contrat suivait. Mais c’est souvent l’inverse, comme le montre notre tableau, où chaque assurance a été passée à l’aune des treize critères établis depuis 2015 par le Comité consultatif du secteur fi­nancier (CCSF), afin d’en faciliter la comparaison. Avec seulement deux de ces paramètres à leur va­leur maximale, la Caisse d’épargne présente ainsi les pires garanties. En cas de ­sinistre, elle se contentera par exem­ple de combler l’éventuelle perte de revenus, là où d’au­tres polices prendront en charge la totalité de la mensualité de crédit. Voilà qui n’empêche pas la banque d’être la plus chère pour deux de nos quatre profils. Le Crédit mutuel, lui, sert des garanties pres­que aussi décevantes, mais ses tarifs ont au moins le mérite d’être en rapport, au plancher pour deux de nos profils (jeunes et retraités). A ce compte, mieux vaudra opter pour BNP Pa­ribas, qui propose un contrat d’excellente facture et à prix cassé pour les 35 à 45 ans. Le Crédit agricole est une bonne alternative, surtout pour les retraités, mal accueillis chez BNP Paribas. Ces deux contrats vous couvriront bien, notamment en cas d’affections dorsales ou de mi-temps théra­peutique.

Sachez aussi qu’il est possible de négocier jusqu’à 30% de remise sur ces tarifs. Votre banquier sera d’autant plus enclin à céder que votre durée d’emprunt sera courte. S’il ­refuse, mettez alors à profit la loi Hamon, qui autorise à changer d’assureur dans l’année suivant la souscription du crédit, du moment que le nouveau contrat est aussi protecteur que l’ancien. Pour ce faire, mieux vaudra solliciter un courtier, comme Emprun­tis, Cafpi, Credixia ou encore Meilleurtaux, capables de comparer les offres de la concurrence. Nombreux sont en effet les assureurs indépendants, tels ­qu’Allianz, April, la Macif, la Maif ou Maaf, à être compétitifs. Selon les calculs établis par BAO France, la prime totale moyenne chez ces spécialistes s’élèvera à 1 200 euros pour notre jeune emprunteur. Soit de 60 à 80% de moins que les offres bancaires.

Economies en vue aussi pour le couple de trentenaires (12 500 euros de prime, soit de 50 à 70% de moins) et les cadres dirigeants de 45 ans (38 300 euros, soit 30 à 50% moins cher que chez une banque). Même notre couple de retraités pourra y gagner, en réglant pour 13 500 euros de prime (– 30 à – 40%). Vous avez souscrit votre prêt depuis plus d’un an ? Vous n’entrez plus dans le ca­dre de la loi Hamon, et il y a alors une forte probabilité que votre ban­quier refuse tout changement. Libre à vous alors de saisir un juge… Mais sachez que la jurisprudence, fluctuante, a récemment pris une tournure défavorable, en remettant en cause la possibilité de résilier l’assurance des prêts souscrits avant le 24 juillet 2014. 

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Sylvain Deshayes - 24/07/2016 - Capital.fr
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Assurance Emprunteur : 3 possibilités pour changer & alléger la facture.

Les taux d’intérêt des emprunts sont tombés tellement bas aujourd’hui que le coût de cette assurance emprunteur devient proportionnellement très important.

Lorsqu’on contracte un prêt immobilier, la banque exige une assurance emprunteur. Les taux d’intérêt des emprunts sont tombés tellement bas aujourd’hui que le coût de cette assurance emprunteur devient proportionnellement très important. Pour optimiser le coût de son emprunt, il convient donc de rechercher une assurance moins chère, ce qui passe la plupart du temps par une délégation d’assurance,  solution nettement moins onéreuse que les assurances proposées par les banques. La condition à respecter est que les garanties de l’assurance déléguée doivent être équivalentes à celles que propose l’organisme prêteur.

Exemple :

Pour un emprunt de 200 000 € à 1,5% sur 15 ans, le coût du crédit sera de 23 500 €. Une assurance à 0,45% représentera un coût de 9 000 €, soit plus d’un quart du coût total du crédit y compris l’assurance (32 500 €). Pour un couple d’emprunteurs où chacun s’assure à 100%, il en coûtera le double (18 000 €), ce qui représentera plus de 40% du coût total du crédit. 

3 possibilités pour changer

Il existe trois possibilités pour changer d’assurance emprunteur. Pour les offres de prêt émises depuis le 26 juillet 2014, vous avez 1 an, à compter de l’acceptation de votre prêt immobilier, pour changer d’assurance emprunteur.  Par la suite, la reconduction du contrat se fait annuellement avec la possibilité de résilier l’assurance au plus tard 15 jours avant la date anniversaire en envoyant le nouveau contrat à sa banque par lettre recommandée. Une troisième solution se dessine lors d’un rachat de crédit. L’assurance sera résiliée automatiquement lors du remboursement du crédit et il faudra donc joindre le nouveau contrat d’assurance à la banque qui refinance l’emprunt initial.

Les garanties exigées

4 garanties sont généralement exigées par les banques pour sécuriser le remboursement d’un crédit : décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ITT (Incapacité temporaire totale de travail) et Invalidité Permanente et Totale (IPT).

La garantie décès est le plus souvent couplée à la garantie PTIA. Il s’agit de l’invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans et mettant l‘assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice. L’assureur rembourse le montant du capital restant dû à la banque en cas de décès ou s’il y a perte complète d’autonomie.

De la même manière, en cas d’invalidité permanente totale (IPT), le remboursement sera pris en charge par l’assureur.

L’incapacité temporaire totale de travail (ITT) est une incapacité médicalement reconnue mettant l’assuré dans l’impossibilité complète mais temporaire (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à une activité professionnelle. L’assurance prend en charge les mensualités de remboursement pendant l’arrêt de travail mais la garantie débute généralement après un délai de franchise de 90 jours.

Pour plus d’information : Finance SAS

Olivier Cheilan - 11/07/2016 - Boursier.com
Source photo : Boursier.com

Assurance emprunteur Résiliation et substitution s’imposent

La banque CIC et la compagnie d’assurances ACM Vie s’opposaient à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur de leurs clients dans le cadre d’un emprunt immobilier. L’occasion pour la cour d’appel de Douai de réaffirmer le droit des emprunteurs à résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur et le droit de substituer le contrat groupe par un autre contrat. Le même principe a été réaffirmé par le tribunal de grande instance de Valence dans un litige opposant cette fois un particulier au Crédit foncier et à Axa Vie.

Plusieurs lois se sont succédé pour ouvrir peu à peu le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Malgré tout, en pratique, de nombreux banquiers continuent toujours de contester le droit de résiliation et de substitution reconnu à l’emprunteur. Une position que viennent à nouveau de sanctionner la cour d’appel de Douai, le 21 janvier 2016, et le tribunal de grande instance de Valence, le 9 février 2016.

Dans une affaire opposant un couple d’emprunteurs au Crédit industriel et commercial (CIC) et à la compagnie d’assurances du Crédit mutuel Vie (ACM Vie), la cour d’appel de Douai a confirmé, dans un attendu très clair, le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année le contrat d’assurance emprunteur. Ce principe qui avait déjà été posé l’année dernière par la cour d’appel de Douai, vient aussi d’être affirmé dans le jugement du tribunal de grande instance de Valence.

En l’espèce, le CIC Nord-Ouest contestait aux emprunteurs, qui avaient souscrit leur prêt en 2006, l’application du droit de résiliation annuel, à date anniversaire, garanti par l’article  L. 113-12 du code des assurances. La banque arguait en effet que la loi Hamon de juillet 2014 a depuis posé le principe qu’une assurance emprunteur peut être résiliée dans les douze mois suivant la souscription. Pour la cour, le principe posé par la loi Hamon ne doit pas être interprété de façon restrictive et ne signifie absolument pas que le droit général (et antérieur) de résiliation annuelle de l’article L. 113-12 ne s’applique pas. En outre, la cour de Douai, ainsi que le TGI de Valence, confirment le caractère mixte (à la fois assurance vie et assurance dommage) de l’assurance emprunteur, ce qui lui permet bien de relever de l’article L. 113-12 du code des assurances.

Autre précision importante : une fois le droit de résiliation annuel reconnu, comment s’applique le droit de substitution du contrat groupe par un autre contrat ? Les tribunaux estiment que pour l’exercice du droit de substitution, il faut consulter les clauses du contrat (par exemple à quelles garanties l’octroi du prêt est-il conditionné). Mais la cour d’appel de Douai précise clairement que le CIC ne pouvait s’opposer à la substitution sur le simple argument « que l’identité de l’assureur serait une condition déterminante du consentement du prêteur » ! La cour rappelle en outre que si une disposition du contrat subordonne la faculté de substitution à l’accord de la banque, cette disposition contrevient aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-12 du code des assurances. Jugement après jugement, le droit des emprunteurs de choisir leur assurance emprunteur se met lentement en place.

Photo : Source istase.fr

Pour plus d’information : Finance SAS

Elisa Oudin - 12/02/2016 - Que choisir.org